1.APPLICABILITE DES CGU<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation s\u2019appliquent \u00e0 toute personne physique ou morale acc\u00e9dant au site internet de 2BEVENTS, acc\u00e9dant \u00e0 ses services tels que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s, elles compl\u00e8tent les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Abonnement figurant sur le site et ont valeur contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chaque Utilisateur, et ceci quelle que soit le lieu de domiciliation de l\u2019Utilisateur. Le site internet appartient \u00e0 2BEVENTS, dont l\u2019identit\u00e9 l\u00e9gale figure ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

2.DESCRIPTION DU SERVICE<\/h2>\n\n\n\n

Le Service est principalement constitu\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un espace sur le Site de 2BEVENTS dont la structure, l\u2019agencement et l\u2019organisation est sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 aux clients leur permettant de commercialiser \u00e0 distance leurs produits et prestations aupr\u00e8s des consommateurs via des support sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s ou des applications smartphone permettant la connexion des consommateurs. Les clients et consommateurs sont d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab les Utilisateurs \u00bb.
En acc\u00e9dant au Service, chaque Utilisateur quelle que soit son statut, d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es CGU), en comprendre la port\u00e9e et les accepter. Il reconnait \u00e9galement en tant qu\u2019Utilisateur client, qu\u2019il a pris connaissance et accepter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Abonnement.<\/p>\n\n\n\n

3.DEFINITIONS<\/h2>\n\n\n\n

Site Internet : d\u00e9signe le site internet de 2BEVENTS.
Fournisseur : la soci\u00e9t\u00e9 2BEVENTS, SAS au Capital de 161.512 \u20ac dont le Si\u00e8ge social est 528 rue des Pr\u00e9s Paris, 74970 MARIGNIER et immatricul\u00e9e au RCS d\u2019ANNECY sous le num\u00e9ro 819 547 324.
Utilisateurs : toutes les personnes physiques ou morales acc\u00e9dant au site de 2BEVENTS souhaitant d\u00e9couvrir et\/ou acc\u00e9der au Service en qualit\u00e9 de client ou de consommateur. Clients : utilisateurs professionnels du Service qui commercialisent des produits et\/ou des services par l\u2019interm\u00e9diaire du Service et du Site internet, ils peuvent \u00eatre des personnes physiques en nom propre ou des personnes morales.
Consommateurs : utilisateurs personnes physiques ou morales qui souhaitent faire l\u2019acquisition des produits et\/ou des services commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du Service et du Site internet,<\/p>\n\n\n\n

4.ETENDUE DES PRESTATIONS<\/h2>\n\n\n\n

Par le biais du Site internet, 2BEVENTS fournit un Service de r\u00e9servation et d\u2019achat en ligne et assure en cons\u00e9quence une prestation de service interm\u00e9diaire entre ses Clients qui souhaitent commercialiser et faire conna\u00eetre leurs produits et services et les Consommateurs qui souhaitent en faire l\u2019acquisition.
En cons\u00e9quence, 2BEVENTS n\u2019est tenu qu\u2019\u00e0 une obligation de moyen \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Utilisateurs et ne sera en aucun cas responsable de l\u2019incompatibilit\u00e9 du Service avec les besoins et souhaits des Utilisateurs d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 ces derniers ont pu prendre connaissance sur le Site internet de toutes les fonctionnalit\u00e9s et caract\u00e9ristiques du Service, de m\u00eame 2BEVENTS ne sera pas responsable de la non atteinte par les Utilisateurs des objectifs de commercialisation quand il s\u2019agit des Clients, ou des objectifs de satisfaction quand il s\u2019agit de Consommateurs, ou de la qualit\u00e9, de la fiabilit\u00e9, de la solvabilit\u00e9 des Utilisateurs, de leurs relations ou des r\u00e9clamations qui pourraient intervenir entre eux.
De m\u00eame, le Service et le Site internet qui r\u00e9unissent les diff\u00e9rents Utilisateurs et leur permet d\u2019effectuer des \u00e9changes et de prendre des engagements, ne constituent pas un cadre juridique permettant en soi de remplacer des documents ou engagements contractuels entre les Utilisateurs, notamment en cas de d\u00e9saccord ou de conflit. Le client utilisateur commercialisant des produits ou prestations devra mettre \u00e0 disposition des consommateurs utilisateurs les documents l\u00e9gaux requis pour la r\u00e9alisation des transactions et notamment des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

5.COMPTE UTILISATEUR<\/h2>\n\n\n\n

Chaque Utilisateur souhaitant acc\u00e9der au Service et au Site, devra cr\u00e9er un compte Utilisateur en indiquant son nom, pr\u00e9noms, t\u00e9l\u00e9phone, adresse email, et ses coordonn\u00e9es bancaires s\u2019il souhaite devenir Consommateur. Ces donn\u00e9es seront prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8 ci-apr\u00e8s.
En cr\u00e9ant un compte aupr\u00e8s du FOURNISSEUR, l\u2019Utilisateur dispose d\u2019un login strictement personnel, qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 conserver confidentiel et qu\u2019il ne pourra pas c\u00e9der. L\u2019Utilisateur est seul autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Service correspondant et le Site internet, notamment l\u2019espace qui lui est d\u00e9di\u00e9, propos\u00e9s par 2BEVENTS.
L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas prendre un login portant atteinte aux droits d\u2019un tiers. L\u2019Utilisateur n\u2019adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 une marque d\u00e9pos\u00e9e, \u00e0 une d\u00e9nomination sociales ou \u00e0 toute donn\u00e9e directement ou indirectement nominative.<\/p>\n\n\n\n

6.ECHANGES ET TELECHARGEMENTS<\/h2>\n\n\n\n

Les Utilisateurs peuvent \u00e9changer des avis, commentaires, et soumettre des suggestions, des questions ou toute autre information, de m\u00eame ils peuvent t\u00e9l\u00e9charger des informations, des photos, des images, des plans, et ce tant que ce contenu n\u2019est pas ill\u00e9gal, obsc\u00e8ne, abusif, mena\u00e7ant, diffamatoire, calomnieux, mensongers, contrevenant aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers, ou pr\u00e9judiciable \u00e0 des tiers ou r\u00e9pr\u00e9hensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de cha\u00eenes de courriers \u00e9lectroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de \u00ab spam \u00bb.
2BEVENTS se r\u00e9serve la facult\u00e9 de retirer tout avis qui serait contraire \u00e0 ces principes, et \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019Utilisateur.
Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un recours intent\u00e9 par un tiers all\u00e9guant que des documents employ\u00e9s par l\u2019un des Utilisateurs contreviennent \u00e0 un brevet ou \u00e0 tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle, l\u2019Utilisateur ayant fourni les \u00e9quipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la d\u00e9fense, du r\u00e8glement du litige et de ses cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

7.RESPONSABILITE<\/h2>\n\n\n\n

2BEVENTS s\u2019efforce de fournir un Service de qualit\u00e9 au travers de son programme et de son Site il ne peut ni v\u00e9rifier, ni garantir l\u2019exactitude, la pr\u00e9cision ou l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations ainsi \u00e9chang\u00e9es entre les Utilisateurs au dans le cadre de leurs transactions portant sur les produits et\/ou services. 2BEVENTS ne peut \u00eatre tenu pour responsable de toute erreur, toute information impr\u00e9cise, trompeuse ou erron\u00e9e, ou bien tout manque d\u2019information.
Chaque Utilisateur demeure responsable \u00e0 tout moment du caract\u00e8re pr\u00e9cis, complet et exact des informations qui le concernent et qui sont affich\u00e9es au travers du Service. Le Service ne constitue pas et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une quelconque forme de recommandation ou d\u2019approbation de la qualit\u00e9, des comp\u00e9tences, du niveau de service ou du classement, ou encore de la solvabilit\u00e9 de chaque Utilisateur.
De m\u00eame, 2BEVENTS ne peut \u00eatre tenu pour responsable de toute interruption de Service (due \u00e0 une d\u00e9faillance technique, qu\u2019elle soit temporaire et\/ou partielle, panne, r\u00e9paration, mise \u00e0 jour, am\u00e9lioration ou maintenance de son Site Internet ou d\u2019un Logiciel). L\u2019Utilisateur devra informer 2BEVENTS de tout dysfonctionnement du Service dans les meilleurs d\u00e9lais.
2BEVENTS s\u2019efforcera dans la mesure du possible d\u2019assurer aux Utilisateurs une accessibilit\u00e9 du Service \u00e0 tout moment. 2BEVENTS ne pourra \u00eatre tenu responsable, en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Service, pour quelque cause que ce soit. Une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise \u00e0 jour peut \u00eatre toutefois d\u00e9cid\u00e9e par 2BEVENTS, qui s\u2019efforcera alors de communiquer pr\u00e9alablement aux Utilisateurs les dates et heures de l\u2019intervention et sa dur\u00e9e.
2BEVENTS ne pourra \u00eatre tenu responsable de dommages mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du Service, tel que par exemple la perte de donn\u00e9es ou leur piratage, ou l\u2019introduction d\u2019un virus. De plus, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au Service en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis-\u00e0-jour.
Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du FOURNISSEUR serait engag\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019utilisation du Service, l\u2019Utilisateur Clients ne pourra r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats au FOURNISSEUR que dans la limite \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Abonnement. Vis-\u00e0-vis des Utilisateurs Consommateurs, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du FOURNISSEUR sera limit\u00e9 au prix du produit ou service que le Consommateur n\u2019aura pas pu consommer du fait d\u2019une d\u00e9faillance fautive du Service ou au remplacement de ce produit ou service \u00e0 l\u2019identique au choix du FOURNISSEUR. La responsabilit\u00e9 globale du FOURNISSEUR au titre des pr\u00e9sentes est, dans tous les cas, limit\u00e9e aux seuls dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s aux Utilisateurs r\u00e9sultant de fautes d\u00fbment prouv\u00e9es qui seraient imputables au FOURNISSEUR. En aucune circonstance, 2BEVENTS ne sera tenu d\u2019indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non tels que notamment, les pertes d\u2019exploitation, les pertes de production, le manque \u00e0 gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d\u2019image, la perte d\u2019une chance, le pr\u00e9judice commercial, les surco\u00fbts divers, l\u2019immobilisation du personnel ou d\u2019\u00e9quipements ainsi que tout dommage indirect. Les Utilisateurs et leurs assureurs dont ils se portent fort, d\u00e9clarent renoncer \u00e0 tout recours contre 2BEVENTS et ses assureurs au-del\u00e0 des limites et exclusions ci- dessus expos\u00e9es.
L\u2019ex\u00e9cution des obligations incombant au FOURNISSEUR aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation sera suspendue temporairement ou d\u00e9finitivement par la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure dans l\u2019acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l\u2019autorit\u00e9 publique, les embargos, les gr\u00e8ves, les conditions climatiques exceptionnelles emp\u00eachant la livraison, les insurrections, les \u00e9meutes, etc. Le fait que 2BEVENTS ne puisse plus exploiter le Site internet pour des raisons techniques ou de droits de propri\u00e9t\u00e9 constitue \u00e9galement un cas de force majeure justifiant la cessation du Service sans responsabilit\u00e9 du FOURNISSEUR.<\/p>\n\n\n\n

8.DONNEES NOMINATIVES<\/h2>\n\n\n\n

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du R\u00e8glement UE 2016\/679 (RGPD), en application le 25 mai 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont demand\u00e9es aux Utilisateurs, sont n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de leur compte utilisateur sur le Site internet leur permettant l\u2019acc\u00e8s au Service. La collecte et le traitement de ces donn\u00e9es a comme unique finalit\u00e9, le traitement des abonnements pour les Utilisateurs Clients et le traitement des r\u00e9servations et achats des Utilisateurs Consommateurs.
A cet effet, l\u2019Utilisateur se verra remettre un formulaire d\u2019information et de consentement au moment de son enregistrement sur le Site, l\u2019informant de ses droits au titre des r\u00e8glementations ci-dessus et lui permettant de s\u2019assurer de la protection et de la s\u00e9curisation de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et d\u2019avoir le nom d\u2019un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de la soci\u00e9t\u00e9 du FOURNISSEUR. Le formulaire d\u2019information et de consentement sera mis \u00e0 la disposition des Utilisateurs et sera alors \u00e0 cocher en ligne.
Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du FOURNISSEUR charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ces derniers \u00e9tant tenus par une obligation de confidentialit\u00e9. L\u2019Utilisateur dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant.
Chaque Utilisateur Client qui effectue la collecte de donn\u00e9es nominatives d\u2019Utilisateurs consommateurs, dans le cadre de la commercialisation de ses produits et\/ou services par l\u2019interm\u00e9diaire du Service et du Site internet, pour en effectuer une exploitation de quelque nature que ce soit, devra respecter les dispositions l\u00e9gales \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus et devra proc\u00e9der aux formalit\u00e9s requises en mati\u00e8re d\u2019information et de consentement, cette obligation rel\u00e8ve de sa seule responsabilit\u00e9, 2BEVENTS n\u2019est tenue \u00e0 aucune v\u00e9rification et n\u2019aura aucune responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

9.CONFIDENTIALITE<\/h2>\n\n\n\n

2BEVENTS a une obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Utilisateurs quant \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es et informations de quelque nature que ce soit qu\u2019ils d\u00e9poseront au travers du Service sur le Site Internet. Il en assurera la s\u00e9curit\u00e9, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elles ne puissent pas \u00eatre accessibles par un tiers n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 d\u2019Utilisateur.
2BEVENTS ne sera en aucun cas responsable dans le cas o\u00f9 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 ne serait pas respect\u00e9e par l\u2019un des Utilisateurs, il combe \u00e0 ces derniers de mettre en place entre eux des clauses de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9s et de prendre les mesures suffisantes pour ne pas permettre \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s d\u2019acc\u00e9der aux informations et donn\u00e9es confidentielles. Il est en outre rappel\u00e9 que les codes d\u2019acc\u00e8s et autorisations communiqu\u00e9s aux Utilisateurs par 2BEVENTS, sont personnels et confidentiels et qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre ni \u00eatre c\u00e9d\u00e9s ni \u00eatre diffus\u00e9s.
Cette obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux informations confidentielles auxquelles l\u2019Utilisateur aurait acc\u00e8s par erreur.<\/p>\n\n\n\n

10.COORDONNEES FOURNISSEUR<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9nomination sociale : soci\u00e9t\u00e9 2BEVENTS SAS
Capital social : 161.512 \u20ac
Si\u00e8ge social : 528 rue des Pr\u00e9s Paris, 74970 MARIGNIER
Num\u00e9ro RCS : RCS d\u2019ANNECY sous le num\u00e9ro 819 547 324
Num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA : FR56819547324
Adresse \u00e9lectronique : contact@obypay.com ou contact@letiekar.com<\/p>\n\n\n\n

11.PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n

2BEVENTS conservera la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des descriptifs, plans, dessins, photos, charte graphique, code couleur et autres documents ou signes distinctif figurant sur son Site Internet, ainsi que des m\u00e9thodes et du Service mis \u00e0 la disposition des Utilisateurs qui lui sont propres.
Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du FOURNISSEUR. Dans le cas contraire, de tels agissements seront consid\u00e9r\u00e9s comme constitutifs d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivis conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.
2BEVENTS conc\u00e8de aux Utilisateurs un droit personnel et non exclusif d\u2019utilisation du Service pour leurs propres besoins.
2BEVENTS ne conf\u00e8re pas aux Utilisateurs, les droits de reproduction et de repr\u00e9sentation en int\u00e9gralit\u00e9, ni le droit d\u2019adaptation, d\u2019am\u00e9lioration, de traduction, le droit de commercialisation, de location, le droit d\u2019exploitation sous toutes ses formes autre que l\u2019utilisation pour un usage propre. Chaque Utilisateur s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser le Service et le Site internet que pour ses propres besoins.
L\u2019utilisation du Service est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019abonnement au Service. 2BEVENTS assistera l\u2019Utilisateur en cas de survenance d\u2019anomalies, incidents, erreurs ou d\u00e9faut de fonctionnement par rapport aux sp\u00e9cifications sauf si cet incident est non imputable au Service ou au Site internet. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 communiquer au FOURNISSEUR toute information relative \u00e0 l\u2019utilisation du Service et particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019environnement informatique en relation avec l\u2019utilisation du Service.
Les Utilisateurs s\u2019interdisent, \u00e0 quelque titre que ce soit, pour leur propre compte ou le compte d\u2019un tiers, de divulguer une information concernant les caract\u00e9ristiques et sp\u00e9cificit\u00e9s du Service consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle.
2BEVENTS garantit aux Utilisateurs la jouissance paisible du Service qui ne contrevient en aucun cas aux droits de tiers.
L\u2019abonnement au Service est strictement personnel aux Utilisateurs Clients et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e par ces derniers \u00e0 quelque personne ou soci\u00e9t\u00e9 que ce soit, en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque mani\u00e8re que ce soit, notamment par voie de fusion, apport, ou g\u00e9rance libre, sauf accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du FOURNISSEUR.<\/p>\n\n\n\n

12. DISPOSITIONS GENERALES<\/h2>\n\n\n\n

10.1 2BEVENTS a la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment en fonction de l\u2019\u00e9volution de son Site et de son offre de Service. A titre occasionnel, 2BEVENTS pourra interrompre le Service pour des raisons op\u00e9rationnelles, de maintenance ou en cas d\u2019urgence sans que ceci ne puisse donner \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit.
10.2. Les Utilisateurs se connectent au Site internet et entrent en contact soit au moyen de leurs propres \u00e9quipements terminaux de t\u00e9l\u00e9communication ou smartphone, soit au moyen de support mis \u00e0 disposition par 2BEVENTS aupr\u00e8s des Utilisateurs Clients. 10.3. La nullit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres clauses.<\/p>\n\n\n\n

13.TRADUCTION \u2013 LANGUE DU CONTRAT<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes CGU seraient \u00e9labor\u00e9es en plusieurs langues, il est express\u00e9ment entendu que la version fran\u00e7aise est la seule \u00e0 faire foi en cas notamment de difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation et\/ou d\u2019application des dispositions desdites Conditions. La langue applicable aux CGU est la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

14.COMPETENCE \u2013 DROIT APPLICABLE<\/h2>\n\n\n\n

Tout litige relatif \u00e0 la formation, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles figurant dans les CGU, qui ne pourra donner lieu \u00e0 un r\u00e8glement amiable, sera soumis \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente des tribunaux de LYON. Cette clause s\u2019applique uniquement aux Utilisateurs Clients professionnels et ne s\u2019applique pas aux Utilisateurs personnes physiques ayant notamment la qualit\u00e9 de consommateurs au sens de la loi et selon la d\u00e9finition de la loi HAMON.
L\u2019Utilisateur agissant en qualit\u00e9 de personne physique ou consommateur, est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, et dont les r\u00e9f\u00e9rences figurent sur Internet ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le droit applicable aux pr\u00e9sentes CGU est le droit fran\u00e7ais quel que soit la domiciliation de l\u2019Utilisateur.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1.APPLICABILITE DES CGU Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation s\u2019appliquent \u00e0 toute personne physique ou morale acc\u00e9dant au site internet de 2BEVENTS, acc\u00e9dant \u00e0 ses services tels que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s, elles compl\u00e8tent les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Abonnement figurant sur le site et ont valeur contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chaque Utilisateur, et ceci quelle que soit le lieu […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1674","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/obypay.pavelcorp.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1674","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/obypay.pavelcorp.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/obypay.pavelcorp.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/obypay.pavelcorp.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/obypay.pavelcorp.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1674"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/obypay.pavelcorp.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1674\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1675,"href":"https:\/\/obypay.pavelcorp.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1674\/revisions\/1675"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/obypay.pavelcorp.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1674"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}